Aides et subventions

Ma prime rénove
Vous pouvez dès aujourd’hui bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ pour financer les travaux de rénovation énergétique de vos logements mis en location. Les bénéfices ? Valoriser votre patrimoine locatif en réduisant sa consommation énergétique et ainsi augmenter vos chances de louer votre bien.



Condition d'éligibilité
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Le propriétaire est une personne physique
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Le logement où sont réalisés les travaux a plus de 15 ans
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En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez demander la prime pour 3 logements que vous louez. En tant que propriétaire occupant, vous pouvez demander la prime uniquement pour un seul logement, votre résidence principale. Vous pouvez cumuler ces demandes et obtenir la prime pour 4 logements maximum.
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Pour les travaux en copropriétés, la prime doit porter uniquement sur les travaux réalisés en partie privative de la copropriété*
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Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou un artisan qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement)
Une attestation sur l’honneur est à joindre obligatoirement à la demande de prime, dans laquelle vous vous engagez à :
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louer votre bien à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde et pendant une durée minimale de 5 ans ;
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exclure les travaux et prestations financés par la prime d’une éventuelle réévaluation du montant du loyer du logement à louer ;
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informer le locataire des travaux réalisés et, le cas échéant, de la déduction du montant des travaux dans la réévaluation du loyer.
Vous pouvez bénéficier de la prime pour tous travaux réalisés à compter du 1er octobre 2020, sous réserve de leur éligibilité et d’une signature des devis postérieure à cette date.
Exemple
Vous êtes un couple de propriétaires bailleurs bénéficiant de MaPrimeRenov’ Violet (avec le revenu fiscal jusqu’à 56 130 €). Vous souhaitez faire des travaux de rénovation globale entraînant une baisse de la consommation énergétique d’au moins 55% ? L’aide est d’au moins 7 000 €. Vous êtes également éligible au Coup de Pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle, une prime bonifiée de Certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le montant dépend du type de travaux réalisés.
Loc'Avantage
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location votre bien ? Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts importante calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte.
Quel profil de locataire ?
Vous avez le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune : retrouvez celui qui s'applique à votre logement.
Les taux de décote sont les suivants :
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- 15% pour Loc1
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- 30% pour Loc2
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- 45% pour Loc3
A ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt différents (la réduction d'impôt pour Loc3 est plus importante que pour Loc1) ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Quel profil de locataire ?
La réduction d’impôt ayant pour objectif de proposer des logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes, votre locataire doit répondre à des conditions de ressources selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée et plus le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas.

Les certificats d’économie d’énergie (CEE)
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont aussi connus sous le nom de “Prime énergie”. Ils visent à faire baisser la consommation énergétique nationale. Ce dispositif encadré par l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie, appelés “obligés”, à mettre en place ou promouvoir des actions d’économies d’énergie auprès des particuliers. Concrètement, ces “obligés” subventionnent une partie des travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers.
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Qui peut bénéficier des CEE ?
Toute personne résidant en France peut bénéficier des certificats d’économie d’énergie (CEE) sur ses travaux de rénovation énergétique.
A noter que le montant des CEE varie notamment selon la zone climatique dans laquelle se situe votre habitation, le type d’habitation (maison ou appartement), et les niveaux de ressources de votre foyer (standard, modeste ou très modeste).
Quels travaux sont éligibles aux CEE ?
Tous les travaux ne sont pas éligibles aux CEE, et il est important de noter que ces travaux doivent obligatoirement être effectués par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). De plus, le matériel éligible doit forcément être fourni par le professionnel qui en réalise l’installation.
Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performance minimale.
Si vous souhaitez plus d'informations, consultez notre page dédiée aux CEE.