- 1ᵉʳ janvier 2023 : gel des loyers pour les logements de classe F et G
+ L’interdiction de location vise les logements consommant plus de 450 kWh/m2 d'énergie finale.
- 1ᵉʳ janvier 2025 : Entrée en vigueur de l'interdiction de location des logements de classe G
- 1ᵉʳ janvier 2028 : Entrée en vigueur de l'interdiction de location des logements de classe F
- 1ᵉʳ janvier 2034 : Entrée en vigueur de l'interdiction de location des logements de classe E
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